Gemini et droits voisins : l'avis de la CJUE qui encadre l'IA

Un chatbot peut résumer l'actualité, mais pas à n'importe quelle condition. C'est le message des conclusions présentées le 3 novembre 2026 par l'avocat général Maciej Szpunar dans l'affaire C-250/25, Like Company contre Google Ireland. Selon le communiqué de presse n° 155/26 de la Cour de justice de l'UE, le droit voisin des éditeurs peut être violé lorsqu'un chatbot comme Gemini récupère un article et le réutilise dans sa réponse, dans certaines circonstances précises. Pour toute entreprise qui exploite un assistant connecté au web, ces critères deviennent la grille de lecture du risque.

Que reproche l'éditeur hongrois Like Company à Google ?

Like Company exploite des portails d'information hongrois financés par la publicité. Selon le communiqué de la CJUE, l'éditeur invoque le droit voisin prévu par l'article 15 de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Il reproche à Google d'avoir utilisé ses articles pour entraîner les modèles de Gemini, puis de les avoir reproduits et mis à disposition via le chatbot entre le 13 juin 2023 et le 31 mai 2024. Le tribunal régional de Budapest a saisi la Cour de quatre questions préjudicielles.

D'après le compte rendu de Clubic, la pièce centrale du dossier est un résumé produit par Gemini sur un projet d'aquarium à dauphins près du lac Balaton. La réponse ne reprenait qu'une phrase de l'article et ajoutait des détails absents de l'original. C'est la première affaire liée à l'IA générative portée devant la Cour de Luxembourg, ce qui explique l'attention qu'elle suscite bien au delà de la Hongrie.

Les deux critères qui rendent une réponse de chatbot illicite

L'avocat général part d'un principe : le droit voisin protège la forme d'expression d'un article, pas les faits ni l'information. Il vise à protéger l'investissement de l'éditeur. Reprendre une actualité n'est donc pas en soi une contrefaçon. Le communiqué de la CJUE identifie ensuite deux facteurs qui font basculer une réponse dans l'illicite au regard du droit de reproduction.

• L'accès illicite : le chatbot obtient l'article en contournant une mesure technique efficace, comme un paywall ou un dispositif anti scraping.
• La reprise reconnaissable : la réponse ne se contente pas de rapporter des faits, elle réutilise l'expression de l'article de façon assez reconnaissable pour que l'utilisateur n'ait plus besoin de consulter l'original.

Pour le droit de mise à disposition du public, le seuil est plus élevé : l'atteinte suppose que l'expression de la publication soit systématiquement reconnaissable dans les réponses aux requêtes liées.

Qui est responsable, l'utilisateur ou le fournisseur du chatbot ?

C'est le point le plus structurant pour les entreprises. Selon le communiqué de la CJUE, le fournisseur du chatbot est responsable lorsque ces actes sont inhérents à son modèle économique, ou lorsqu'il n'a pas mis en place des mesures appropriées pour les contrer de manière crédible et efficace. Autrement dit, la responsabilité ne dépend pas seulement de ce que demande l'utilisateur, mais de la conception du système.

Selon Clubic, quand un internaute demande explicitement le résumé d'un article, il porte en principe la responsabilité première. Le fournisseur reste exposé s'il ne respecte pas les protections posées par les éditeurs ou s'il ne filtre pas les réponses trop proches des sources. L'avocat général rejette aussi l'argument de Google selon lequel un article en accès libre vaudrait accord tacite pour les chatbots.

Et l'entraînement des modèles sur des articles de presse ?

L'avocat général propose de déclarer irrecevables les deux questions sur l'entraînement : rien ne prouve que les articles de Like Company aient servi à former Gemini, et l'entraînement d'un modèle n'est pas une utilisation en ligne, rappelle le communiqué de la CJUE. À titre subsidiaire, il estime que l'utilisation d'œuvres protégées pour entraîner un grand modèle de langage relève en principe de l'exception de fouille de textes et de données de la directive de 2019.

Cette exception reste conditionnelle. L'analyse de Juriguide souligne que les exceptions de fouille existent sous réserve de leurs conditions. Clubic en détaille trois selon l'avocat général : ne pas puiser dans des sites pirates ni contourner des protections, respecter les refus exprimés, par exemple dans le fichier robots.txt, et filtrer les sorties trop proches des textes d'origine. Notre article sur le robots.txt commun pour refuser l'entraînement IA détaille la mise en œuvre côté éditeur.

Ce que l'avis change pour les éditeurs français

La France a déjà une jurisprudence de régulation sur ce terrain. Dans sa décision 24-D-03 du 15 mars 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé 250 millions d'euros d'amende à Google, notamment pour ne pas avoir informé les éditeurs de l'utilisation de leurs contenus par Bard et pour ne pas leur avoir proposé de solution technique leur permettant de s'y opposer sans disparaître de Search. L'avis de l'avocat général complète ce volet concurrence par un volet droit voisin.

Pour les éditeurs, l'intérêt est pratique : les mesures techniques, paywall et blocage des robots, deviennent un élément de preuve. Clubic note que bloquer les robots d'IA peut réduire la visibilité d'un site, Google semblant utiliser les mêmes robots pour son moteur et pour Gemini, ce que Google conteste en citant son outil Google-Extended. Ce dilemme, déjà visible avec les Aperçus IA de Google en France, reste entier. Pour le contexte judiciaire plus large, voir notre point sur l'IA et les droits d'auteur devant les tribunaux.

Une portée encore provisoire

Deux limites s'imposent. D'abord, les conclusions d'un avocat général ne lient pas la Cour : les juges commencent leur délibéré et l'arrêt sera rendu à une date non fixée, précise le communiqué de la CJUE. La Cour suit souvent ces avis, mais pas toujours. Ensuite, dans le cas d'espèce, l'avocat général estime que les conditions d'une atteinte ne semblent pas réunies, selon l'analyse de PPC Land : pas de protection technique contournée, pas de reprise de la forme de l'article.

C'est le tribunal de Budapest qui tranchera le litige une fois l'arrêt rendu. D'ici là, l'avis fournit surtout une grille d'analyse partagée, que les éditeurs pourront opposer aux fournisseurs d'IA dans leurs négociations de licence.

Ce que les entreprises qui déploient un chatbot doivent vérifier maintenant

L'avis ne vise pas que Google. Toute entreprise qui exploite un assistant branché sur le web par génération augmentée de récupération (RAG, la technique qui va chercher des documents en temps réel pour nourrir la réponse) est concernée par la même grille. Points de vigilance, sans valeur de conseil juridique :

1. Cartographier les sources : savoir quels sites votre outil interroge et s'il respecte robots.txt et les paywalls.
2. Filtrer les sorties : limiter les citations longues et les réponses qui reproduisent la structure d'un article.
3. Renvoyer vers l'original : afficher la source et inviter à la lire réduit le risque de substitution.
4. Relire vos contrats fournisseurs : vérifier qui porte la responsabilité en cas de réclamation d'un éditeur.
5. Suivre l'arrêt : la décision définitive de la Cour peut durcir ou assouplir ces critères.

Pour un dossier précis, un avocat en propriété intellectuelle reste l'interlocuteur adapté.

Sources : Cour de justice de l'UE, Autorité de la concurrence, Clubic, Juriguide, PPC Land. Article rédigé avec l'aide de l'IA selon notre [charte](https://www.shareware.fr/charte-ia).