AI Act au 2 août 2026 : ce qui s'applique, ce qui est reporté

Mise à jour du 23 octobre 2026 : corrections et mise à jour. L'AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024, et non le 1er août 2026 comme l'affirmait l'un de nos anciens articles. Nous intégrons aussi l'omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui a reporté les obligations sur l'IA à haut risque. Article réécrit à partir des textes de la Commission, du Conseil et d'EUR-Lex.

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle s'appliquent, rappelle la Commission européenne. En revanche, les obligations sur les systèmes d'IA à haut risque, qui devaient démarrer à la même date, ont été repoussées par l'omnibus numérique adopté en juillet. Pour une entreprise, la conséquence est double : les chatbots et contenus générés doivent être conformes dès maintenant, et le chantier haut risque dispose d'un sursis, pas d'une dispense.

Où en est le calendrier de l'AI Act ?

Le règlement, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024, selon l'annonce de la Commission européenne. Ses dispositions s'appliquent par étapes : celles sur les modèles d'IA à usage général sont entrées en application douze mois plus tard, en août 2025. Le 2 août 2026 marquait l'échéance suivante, celle de l'application générale.

Ce calendrier a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026 selon EUR-Lex. Ce texte simplifie la mise en œuvre de l'AI Act et décale plusieurs échéances. C'est lui qui explique pourquoi le 2 août 2026 a été moins lourd que prévu.

Ce qui s'applique depuis le 2 août 2026

L'article 50 du règlement, consultable sur le service d'assistance de la Commission dédié à l'AI Act, fixe quatre familles d'obligations de transparence :

• Interaction avec une IA : les fournisseurs doivent concevoir leurs systèmes pour que l'utilisateur sache qu'il échange avec une IA, sauf si c'est évident.
• Marquage des contenus synthétiques : les fournisseurs de systèmes qui génèrent du son, de l'image, de la vidéo ou du texte doivent marquer ces contenus de façon lisible par une machine.
• Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : les déployeurs doivent informer les personnes exposées.
• Hypertrucages et textes d'intérêt public : les déployeurs doivent signaler les contenus manipulés et les textes générés publiés pour informer le public, sauf relecture humaine sous responsabilité éditoriale.

L'information doit être claire et donnée au plus tard lors de la première interaction. Selon la Commission, les autorités nationales de surveillance du marché et le Bureau européen de l'IA peuvent sanctionner, avec des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, la proportionnalité étant prise en compte pour les PME.

Ce que l'omnibus a reporté

Selon le communiqué du Conseil de l'UE du 29 juin 2026, qui a donné son feu vert final au texte, les principaux décalages sont les suivants :

• IA à haut risque autonome (recrutement, accès au crédit, éducation, services essentiels) : application au 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026.
• IA à haut risque intégrée à des produits réglementés : application au 2 août 2028.
• Bacs à sable réglementaires : les autorités nationales ont jusqu'au 2 août 2027 pour les mettre en place.
• Marquage des contenus générés : le délai de grâce accordé aux fournisseurs est réduit de six à trois mois, avec une échéance au 2 décembre 2026.

Le texte ajoute aussi une interdiction : les systèmes qui génèrent des contenus sexuels non consentis, dont les applications de déshabillage de personnes réelles, seront interdits à partir de décembre 2026, selon le Conseil. Les produits relevant du règlement machines sont par ailleurs exemptés de l'application directe de l'AI Act.

Ce report change-t-il la préparation des entreprises ?

Non sur le fond, oui sur le calendrier. Les exigences applicables aux systèmes à haut risque, documentation technique, contrôle humain, gestion des risques, évaluation de conformité, restent inchangées : seule leur date d'application bouge. Une entreprise qui utilise l'IA pour trier des candidatures ou évaluer la solvabilité de clients a désormais jusqu'à fin 2027 pour être prête.

Le délai est plus court qu'il n'y paraît. Cartographier les usages, qualifier le niveau de risque de chaque système, constituer la documentation et organiser la supervision humaine prennent du temps, surtout quand les outils viennent de fournisseurs externes. Nous avions décrit ce travail de recensement dans notre article sur la cartographie des usages IA en entreprise.

Qui est concerné par la transparence dès maintenant ?

Toute organisation qui met à disposition un chatbot client, publie des visuels ou vidéos générés par IA, ou diffuse des textes d'information produits par IA sans relecture éditoriale. Les obligations pèsent selon les cas sur le fournisseur du système ou sur celui qui le déploie : un éditeur de logiciel et son client n'ont pas les mêmes devoirs. Le détail de ces règles figure dans notre article sur l'obligation de transparence de l'IA.

Côté haut risque, les secteurs exposés restent ceux que nous détaillions dans notre point sur les obligations IA à haut risque : ressources humaines, crédit et assurance, éducation, accès aux services essentiels. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Ce que les dirigeants doivent faire maintenant

• D'ici fin 2026 : vérifier que chaque chatbot annonce sa nature d'IA, que les contenus générés publiés sont signalés, et demander aux fournisseurs d'outils génératifs leur calendrier de marquage avant l'échéance du 2 décembre 2026.
• Recenser les usages à haut risque : recrutement, scoring, éducation, services essentiels ; l'échéance du 2 décembre 2027 laisse environ treize mois.
• Clarifier les rôles : pour chaque outil, qui est fournisseur et qui est déployeur, et donc qui porte quelle obligation.
• Faire valider par un juriste les cas limites, notamment les textes publiés après relecture humaine, exemptés sous conditions.

Sources : Commission européenne, Conseil de l'UE, EUR-Lex. Article rédigé avec l'aide de l'IA selon notre [charte](https://www.shareware.fr/charte-ia).